Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION

Alternea CONSULTING est une SARL dont le siège social est situé au 111 avenue Victor Hugo 75116 Paris, RCS Paris 510 943 517.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Alternea CONSULTING et son réseau de distribution ci après dénommé le PRESTATAIRE.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Alternea CONSULTING implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir du site Internet www.alternea.fr, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE conserve à tout moment à l’égard du CLIENT un devoir de conseil et de mise en garde. La bonne exécution des Prestations suppose de la part du PRESTATAIRE :
La désignation comme interlocuteur du CLIENT d’un responsable qualifié pendant toute la durée du Contrat,
L’information du CLIENT sur toute difficulté d’exécution de ses Prestations et/ou toute conséquence d’éventuel changement d’orientation pendant toute la durée du Contrat,
La détermination seule de la nature et de l’importance des moyens nécessaires à l’exécution du Contrat.
La bonne exécution des Prestations suppose de la part du CLIENT:
La fourniture de tous les documents ou études préalables permettant au PRESTATAIRE de mener à bonne fin ses Prestations,
La consultation de l’interlocuteur du PRESTATAIRE sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée du Contrat,
Le cas échéant, la mise à disposition des ressources et moyens convenus en Annexe dans des conditions normales d’accès.
Le personnel du PRESTATAIRE, appelé à des Prestations dans les locaux du CLIENT, est tenu au respect du règlement intérieur du CLIENT, et à une présence effective pendant la durée prévue pour l’intervention. Il reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE qui assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés. A ce titre, le PRESTATAIRE dispose de ses personnels lorsque la législation du travail l’impose (élection du comité d’entreprise, des délégués du personnel, exercice d’un mandat syndical, etc…).

PROPRIÉTÉ

Le CLIENT sera propriétaire des Prestations décrites dans les bons de commandes ou les contrats conclus, réalisées à son initiative et sous sa direction par le personnel du PRESTATAIRE, et ce au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.
Le PRESTATAIRE garantit que cette oeuvre de l’esprit ne contiendra aucune information confidentielle et ne mettra pas en oeuvre des droits d’auteurs appartenant à des tiers.
Si des méthodes, documents, programmes généraux ou plus généralement des outils, propriété du CLIENT ou dont le CLIENT a obtenu un droit de diffusion, sont mis à la disposition du PRESTATAIRE, à titre onéreux ou non, ou sont utilisés pour le développement des applications, ils restent propriété exclusive du CLIENT ou de son concédant. Le PRESTATAIRE doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour en avoir l’usage légitime.
Le PRESTATAIRE déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du CLIENT dans le cadre de ce Contrat. A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le CLIENT contre tout recours.

TARIFS

Sauf disposition contraire précisées dans le bon de commande Alternea CONSULTING ou en Annexe ou Avenant des contrats, les prix relatifs à la Prestation du PRESTATAIRE seront facturés au forfait ou en temps passé justifié par des comptes rendus mensuels d’activité.
Dans tous les cas, les journées d’absences pour raison personnelle, maladie, congé, les journées fériées ou chômées ne seront pas facturées au CLIENT.
Le tarif journalier du PRESTATAIRE s’entend sur une base forfaitaire figurant sur les bons de commandes Alternea CONSULTING ou en Annexe ou en Avenant des contrats.
Les prix s’entendent pour une durée hebdomadaire de travail correspondant à l’horaire du CLIENT tel que déposé à l’inspection du Travail.
Les prix s’entendent toujours hors toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de leur exigibilité.
Sauf dispositions contraires, les frais de déplacements, de voyages et de séjour engagés par le PRESTATAIRE à l’intérieur de la Région Ile de France ne pourront être facturés au CLIENT. Dans le cas contraire ils seront facturés conformément au barème accepté au préalable par le CLIENT. Il en sera de même pour les dépenses engagées pour les fournitures ou la documentation fournies par le PRESTATAIRE.

FACTURATION

Sauf disposition contraire précisées dans le bon de commande Alternea CONSULTING ou en Annexe ou Avenant des contrats, les factures correspondantes seront émises mensuellement et payables à 30 jours net à date de facture.

RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux de 10% l’an. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

RESILIATION

Le contrat cessera tous ses effets, à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » , « Non concurrence » et « Non sollicitation »:
en cas de dénonciation après sa durée initiale,
en cas de cessation du contrat conclu entre le CLIENT et le Client final avec effet immédiat,
en cas de résiliation par le CLIENT ou le PRESTATAIRE moyennant un préavis de 1 mois par l’envoi d’une lettre recommandée. En pareil cas, le présent Contrat cessera tous ses effets à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » , « Non concurrence » et « Non sollicitation ».
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations déterminantes et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou sur le bon de commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

NON SOLLICITATION

Jusqu’à l’expiration des présentes Conditions Générales, et pendant les douze mois (12) suivant la date d’expiration, le CLIENT n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement les consultants mis à disposition par le PRESTATAIRE sauf accord de celui-ci.
Le CLIENT s’engage à reporter cette clause auprès de ses propres clients et clients finaux le cas échéant, et engage ainsi son entière responsabilité en cas de non respect de cette clause par ces derniers.
Réciproquement, durant cette même période, le PRESTATAIRE n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun consultant du CLIENT, sauf accord de celui-ci.
La partie qui ne respecterait pas l’obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l’autre partie une somme égale à deux fois la rémunération brute annuelle de la personne en cause.

RESPONSABILITE – ASSURANCES

Nonobstant toute clause contraire, le PRESTATAIRE sera tenu de réparer tout préjudice subi par le CLIENT du fait de l’inexécution même partielle des obligations mises à sa charge par le Contrat.
Le PRESTATAIRE ne pourra arguer de la qualité de professionnel du CLIENT pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d’information et de conseil mises à sa charge par le Contrat.
La responsabilité du PRESTATAIRE pourra être engagée afin de garantir la réparation de tous préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés aux biens et/ou au personnel du CLIENT.
Le PRESTATAIRE doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée envers le CLIENT, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
Le CLIENT est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

Le PRESTATAIRE atteste sur l’honneur que sa société est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L 324-9, L 324.10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du présent Contrat qui lie les Parties.

LITIGES

Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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